PLAFONDS DE RESSOURCES
Les logements H.L.M. sont réservés aux personnes dont les ressources ne dépassent pas un plafond de ressources déterminé en fonction du nombre de personnes vivant au foyer fiscal.
Les plafonds de ressources sont révisés chaque année. Les plafonds de ressources 2011 font référence à l'avis d'imposition 2009.
CALCUL :
Le montant des ressources à prendre en considération au cours d'une année donnée est égal à la somme des revenus imposables de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage pour l'année n-2. Pour le barème 2011, on prend en considération la somme des revenus imposables (revenu fiscal de référence) de l'avis d'imposition 2009 de chaque personne composant le ménage.
PLAFONDS DE RESSOURCES AU 1er Janvier 2011 :
Nombre de personnes composant le ménage |
P.L.U.S |
P.L.A.I |
P.L.S |
P.L.I |
| Zone B |
Zone C |
1 personne seule |
19 225€ |
10 572€ |
24 993€ |
30 760€ |
26 915€ |
2 personnes (à l’exclusion des jeunes ménages) |
25 673€ |
15 405€ |
33 375€ |
41 077€ |
35 942€ |
3 personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou un jeune ménage |
30 874€ |
18 524€ |
40 136€ |
49 398€ |
43 224€ |
4 personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge |
37 272€ |
20 612€ |
48 453€ |
59 635€ |
52 181€ |
5 personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge |
43 846€ |
24 116€ |
57 000€ |
70 153€ |
61 384€ |
6 personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge |
49 414€ |
27 178€ |
64 238€ |
79 062€ |
69 180€ |
Par personne supplémentaire |
+ 5 512€ |
+ 3 031€ |
+ 7 166€ |
+ 8 819€ |
+ 7 717€ |
Jeune ménage : couple dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans
LES PIECES A JOINDRE
Lorsque vous complétez une demande de logement ou une demande en ligne, dans un premier temps, vous devez obligatoirement nous fournir, pour toutes les personnes inscrites sur le dossier et devant occuper le logement, les pièces nécessaires à l’enregistrement de votre demande et à l’obtention du numéro unique départemental, soit :
- Carte d’identité si vous êtes célibataire ou livret de famille,
- Dernier(s) avis d’imposition,
- Ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce en cas de divorce.
IL EST IMPERATIF DE NOUS FOURNIR UNIQUEMENT DES PHOTOCOPIES
Documents à fournir suivant votre situation personnelle :
Par la suite et en fonction de votre situation, il pourra vous être demandé, afin de compléter votre dossier, de fournir les pièces suivantes :
- Certificat médical confirmant une grossesse
- Attestation COTOREP et carte d’invalidité en cas de handicap
- Plan de surendettement en cas de dossier de surendettement à la Banque de France
- Si vous êtes sous tutelle ou sous curatelle : copie du jugement
Documents à fournir suivant votre situation professionnelle :
- 3 derniers bulletins de salaire
- Contrat de travail en cas d’emploi précaire
- 3 derniers titres d’allocation ASSEDIC
- Copie de l’agrément si vous êtes assistante maternelle
- Notification de la C.A.F. des prestations familiales (A.F., A.P.I., A.S.F….)
- Notification de la C.A.F. pour le versement du R.S.A.
- Notification de la C.A.F. pour le versement de l’Allocation Adulte Handicapé (A.A.H.)
- Titre de pension de retraite (documents de l’ensemble de vos caisses de retraite)
- Titre de pension d’invalidité
- Titre d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie
- Certificat de scolarité et attestation de bourses si vous êtes étudiant
SI VOUS ETES LOCATAIRE : il est impératif de faire compléter par votre propriétaire actuel l’attestation de loyer :Cliquez ici
SI QUELQU’UN SE PORTE CAUTION POUR VOUS : il est impératif de lui faire compléter l’acte de cautionnement : Cliquez ici
