Conditions d'attribution

L’attribution d’un logement social est soumise à un encadrement législatif et réglementaire très précis.
 

Logement social : conditions d'attribution

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources (fixées par un arrêté ministériel) aux personnes physiques de nationalité française ou, si elles sont étrangères, admises à séjourner sur le territoire français.

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Les logements sont attribués nominativement par une commission d’attribution de logement qui procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition familiale, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage.