Enquête sur vos ressources
Tous les ans, à partir d'octobre, les locataires entrant dans le champ d'application du supplément de loyer reçoivent une fiche reprenant leur situation familiale. Celle-ci est à compléter des changements intervenus et à nous retourner accompagnée de la copie du dernier avis d’imposition. Elle permet ensuite de calculer les éventuels suppléments de loyer. Ne sont pas concernés : les locataires bénéficiant de l'APL.
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